Aménagement du dispositif de nomination aux offices créés

Ref : Defrénois flash 2 déc. 2020, n° DFF158w8, p. 14
Des arrêtés du 23 novembre 2020 corrigent et complètent le dispositif de nomination aux offices créés en application de la loi Croissance ( L. n° 2015-1990, 6 août 2015 ; Defrénois flash 31 août 2015, n° 129x5, p. 1) . Constitution du dossier de demande. En cas de demande incomplète, le garde des Sceaux sollicite les éléments manquants. Le demandeur dispose désormais d'un délai de 15 (et non plus 10) jours à compter de l'envoi de la demande de complément pour produire les éléments requis (A. 16 sept. 2016, art. 4 [ https://lext.so/10bt7-+ ]). Maintien des demandes de création. Depuis le décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020 ; Defrénois flash 26 août 2020, n° 157g9, p. 7 ) en vigueur à la date de publication de la carte prévue au I de l'article 52 de la loi Croiss...
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