Droit de préemption du preneur à bail commercial : date d'entrée en vigueur de la loi Pinel

Ref : Defrénois flash 2 déc. 2020, n° DFF158w3, p. 1
La loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré un droit de préemption au bénéfice du preneur en cas de mise en vente des locaux à usage commercial ou artisanal dans lequel est exploité le fonds. La loi précise que ce droit, codifié à l' article L. 145-46-1 du Code de commerce , s'applique à toute cession d'un local intervenant à compter du sixième mois qui suit sa promulgation. Cette disposition s'applique à toute cession conclue six mois après la promulgation de la loi, soit le 18 décembre 2014. Droit de préemption du preneur à bail commercial : que prévoit la loi ? L'article 14 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 , relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (loi Pinel ), publiée au JO du 19 juin 2014, codifié à l' article L. 145-46-1 du Code de...
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