SAFER : nullité de la mise à disposition consentie par l'usufruitier seul

Le concours du nu-propriétaire s'impose pour la conclusion de tous les baux portant sur un fonds rural, qu'ils paraissent ou non soumis au statut du fermage. Une convention de mise à disposition de la SAFER, même si elle déroge au statut du fermage, s’analyse en un bail rural sur un fonds rural et nécessite en conséquence l’accord du nu-propriétaire. Une autorisation judiciaire ne peut être donnée a posteriori pour régulariser les actes annulés. Conventions portant sur la jouissance de parcelles agricoles et démembrement de propriété L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural. À défaut d'accord de ce dernier, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte ( C. civ., art. 595 , al. 4). Le bail consen...