La SAFER ne peut préempter séparément des parcelles dont seule la vente en bloc a été autorisée par le juge-commissaire

La SAFER n'est pas recevable à préempter séparément, en un ou deux lots, des parcelles dont seule la vente en bloc a été autorisée par le juge-commissaire dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt du 12 novembre 2020. En l'espèce, une ordonnance du 16 janvier 2014 autorisa le mandataire liquidateur de M. X à céder au GFA Y les immeubles dépendant de la liquidation moyennant un prix de 141 870 €. Par lettre du 6 août 2014, le notaire instrumentaire adressa à la SAFER une notification valant offre de vente des parcelles. Le 11 août, la SAFER invoqua la nullité de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) aux motifs que certaines parcelles provenaient d’une précédente rétrocession...