Dispositif Cosse-Louer abordable : définition du niveau de performance énergétique exigé

Ref : Defrénois flash 18 nov. 2020, n° DFF158s4, p. 12
La loi de finances rectificative pour 2016 a introduit un nouveau dispositif appelé « louer abordable » ou Cosse , qui remplace les dispositifs Besson ancien et Borloo ancien, réservé aux propriétaires ayant signé une convention avec l'Anah. Le dispositif, applicable aux conventions conclues jusqu’au 31 décembre 2022, permet une déduction des revenus fonciers qui s’évalue en fonction du loyer mais aussi de la zone où se situe le bien. Il impose plusieurs conditions liées au logement et au locataire. Ainsi, le logement ne peut être loué aux membres du foyer fiscal, ascendants ou descendants du propriétaire ni à une personne occupant déjà le logement, sauf à l'occasion du renouvellement du bail. Les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un certain seuil en f...
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