Covid-19 : loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise

Ref : Defrénois flash 18 nov. 2020, n° DFF158s1, p. 8
L'article 1 du décret énonce que l'état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février 2021 . Il prend par ailleurs diverses nouvelles mesures de gestion de la crise sanitaire. Dispositions en faveur des entreprises affectées par une mesure de police administrative Aux termes de l'article 14 du décret sont prises des mesures en faveur des personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l'article 1 er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ou du 5° du I de l' article L. 3131-15 du Code de la santé publique . Les critères d'éligibilité seront précisés par décret, lequel déterminera les s...
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