Investissement Pinel : constitutionnalité du plafonnement des frais d’intermédiation commerciale

Ref : Defrénois flash 18 nov. 2020, n° DFF158q8, p. 13
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2020 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la FNAIM et l’AFIL sur la conformité à la Constitution du § X bis de l’ article 199 novovicies du Code général des impôts , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Contenu des dispositions. Le dispositif Pinel de réduction d’impôt sur le revenu prévu à l’ article 199 novovicies du Code général des impôts institue un dispositif d’incitation fiscale en faveur de l’investissement locatif intermédiaire. Le § X bis, qui faisait seul l’objet de la QPC, a été créé par l’article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 afin de plafonner les frais d...
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