GPA à l’étranger et adoption plénière par l’époux du père de l’enfant

Ref : Defrénois flash 18 nov. 2020, n° DFF158q4, p. 1
Le droit français autorise l’adoption par l’époux du père d’un enfant né à l’étranger d’une gestation pour le compte d’autrui (GPA) sous certaines conditions. Ainsi, le droit du pays de naissance de l’enfant doit autoriser la GPA. Par ailleurs, l’acte de naissance de l’enfant ne doit faire mention que d’un parent et avoir été dressé conformément à la législation étrangère en l’absence de tout élément de fraude de sorte qu’aucune filiation maternelle n’est établie. Enfin, l’adoption doit être conforme à l’intérêt de l’enfant. GPA à l'étranger et adoption : quelle est la réglementation applicable ? Aux termes de l’ article 16-7 du Code civil , toute convention portant sur la procréation (PMA) ou la gestation pour le compte d’autr...
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