Report d’imposition de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts : mise à jour des obligations déclaratives

Ref : Defrénois flash 18 nov. 2020, n° DFF158q3, p. 11
Les plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent sont placées de plein droit sous le régime du report d'imposition prévu à l' article 150-0 B ter du Code général des impôts . Rappel du dispositif du I, d, 2°, de l'article 150-0 B ter du Code général des impôts. Il est mis fin au report d'imposition si une cession à titre onéreux, un rachat, un remboursement ou l'annulation des titres apportés intervient dans les 3 ans de l'apport. Toutefois, tel n'est pas le cas si la société bénéficiaire prend l'engagement d'investir le produit de la cession, dans un délai de 2 ans, à hauteur d'au moins 60 % du montant de ce produit dans la souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques, de fonds ...
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