Le gouvernement n’entend pas conférer la force exécutoire aux médiations contresignées par acte d’avocat

Ref : Defrénois flash 18 nov. 2020, n° DFF158p8, p. 17
Si l'avocat peut assister son client dans le cadre d'une médiation ou intervenir directement en qualité de médiateur – lorsqu'il satisfait aux exigences de formation et de compétence définies par le centre national de médiation des avocats du conseil national des barreaux (CNB) – l'accord de médiation contresigné par acte d'avocat ne dispose à ce jour d'aucune force exécutoire. Le 3 avril 2020, l'assemblée générale du CNB a adopté une motion invitant les pouvoirs publics à conférer, à titre expérimental, le caractère exécutoire à cet acte dans les domaines de la médiation et de la procédure participative. C'est pourquoi il a demandé si le gouvernement envisageait de prendre une mesure en ce sens. En réponse, le ministre de la Justice indique que : permettre aux...
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