Cumul de baux dérogatoires : rappel des nouvelles exigences issues de la loi Pinel

Ref : Defrénois flash 18 nov. 2020, n° DFF158m4, p. 10
Selon l' article L. 145-5 du Code de commerce , issu des dispositions de la loi Pinel ( L. n° 2014-626, 18 juin 2014 ), les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger au statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à 3 ans. À l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux. La Cour de cassation rappelle l'application de ces dispositions par un arrêt publié du 22 octobre 2020. En l'espèce, le 1 er juin 2013, la société Y consentit à M. X, qui occupait déjà les lieux et avait renoncé à se prévaloir du droit au statut des baux commerciaux lui étant acquis à l’expiration du ...
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