Adoption en Angleterre et demande de reconnaissance de paternité en France

Ref : Defrénois flash 28 oct. 2020, n° DFF158k3, p. 1
L’adoption anglaise produit les effets de l'adoption plénière française en rompant tout lien entre l’enfant et sa famille biologique. Toutefois, l’enfant a un droit fondamental à connaître sa filiation. C’est pourquoi en cas de demande de reconnaissance de filiation paternelle française par un enfant adopté en Angleterre, doit s’opérer un contrôle de proportionnalité entre les intérêts en présence. Si l’adopté connait ses origines mais que son père, puis l’héritier de celui-ci, n’ont jamais souhaité établir de lien, au regard de leurs intérêts, de ceux de la famille adoptive et de la sécurité juridique, l'atteinte au droit au respect de la vie privée de l’enfant peut ne pas revêtir un caractère disproportionné. Effets de l'adoption en droits angl...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 31 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2579 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
132 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site