Adoption en Angleterre et demande de reconnaissance de paternité en France
Ref : Defrénois flash 28 oct. 2020, n° DFF158k3, p. 1
L’adoption anglaise produit les effets de l'adoption plénière française en rompant tout lien entre l’enfant et sa famille biologique. Toutefois, l’enfant a un droit fondamental à connaître sa filiation. C’est pourquoi en cas de demande de reconnaissance de filiation paternelle française par un enfant adopté en Angleterre, doit s’opérer un contrôle de proportionnalité entre les intérêts en présence. Si l’adopté connait ses origines mais que son père, puis l’héritier de celui-ci, n’ont jamais souhaité établir de lien, au regard de leurs intérêts, de ceux de la famille adoptive et de la sécurité juridique, l'atteinte au droit au respect de la vie privée de l’enfant peut ne pas revêtir un caractère disproportionné. Effets de l'adoption en droits angl...
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