Exercice de son droit de poursuite par le créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité est inopposable

Un créancier auquel la déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut exercer son droit de poursuite sur celui-ci indépendamment de ses droits dans la procédure collective du propriétaire de cet immeuble. Rien ne lui interdit, tant que sa créance n'est pas prescrite, de faire inscrire une hypothèque provisoire sur ce bien dans les conditions du droit commun. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 7 octobre 2020. En l'espèce, une banque consentit un prêt à M me X, entrepreneur individuel, le 3 janvier 2006. Cette dernière fit publier une déclaration d'insaisissabilité de sa résidence principale le 3 mai 2010. Elle fut mise en liquidation judiciaire le 7 octobre 2014, la procédure étant clôturée le 3 novembre 201...