Annulation d'une autorisation d'exploiter et date à prendre en compte pour la délivrance d'une nouvelle demande

Ref : Defrénois flash 14 oct. 2020, n° DFF158e1, p. 13
Lorsqu'une autorisation d'exploiter des terres a fait l'objet d'une annulation par le juge administratif, il appartient à l'autorité préfectorale, à nouveau saisie de la demande présentée par le candidat et des modifications que ce dernier est susceptible d'y apporter, de statuer en considération des éléments de droit et de fait prévalant à la date à laquelle intervient sa nouvelle décision, sans pouvoir tenir compte de l'exploitation effectuée sur la base de l'autorisation annulée. Telle est la solution retenue par le Conseil d'État par un arrêt du 28 septembre 2020. Les faits étaient les suivants. Par un arrêté du 12 février 2003, le préfet du Loiret autorisa une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) à exploiter des terres d'une surface de 238 ha...
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