Condition de restitution du dépôt de garantie séquestré par l'agent immobilier en liquidation judiciaire

Ref : Defrénois flash 14 oct. 2020, n° DFF158d6, p. 8
Le séquestre, même en liquidation judiciaire, doit restituer les sommes déposées entre ses mains à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir, sans qu'il y ait lieu à concours entre les créanciers de ce dépositaire. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation par un arrêt publié du 23 septembre 2020 (v. déjà, en ce sens, Cass. com., 13 nov. 2001, n° 97-16652 : Bull. civ. IV, n° 177). En l'espèce, par acte sous seing privé du 26 mai 2010, M. et M me X signèrent une promesse de vente et d'achat d'un terrain. À cette occasion, ils versèrent un dépôt de garantie de 10 000 € entre les mains de l'agent immobilier. Ayant fait savoir qu'en raison de la délivrance d'un certificat d'urbanisme ne leur permettant pas de réaliser l'opération de construction qu'...
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