La loi du 1 er septembre 1948 ne méconnaît pas les exigences du premier protocole additionnel à la CEDH

Ref : Defrénois flash 14 oct. 2020, n° DFF158d4, p. 5
L'application de la loi n° 48-1360 du 1 er septembre 1948 constitue-t-elle une violation de l’article 1 er du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’Homme ? La Cour de cassation répond négativement à cette question par un arrêt publié du 24 septembre 2020. Les faits étaient les suivants. Par acte du 1 er juillet 1955, la société Y donna à bail à Bernard et Yvonne un appartement à usage d’habitation. Après leurs décès survenus respectivement en 1963 et en 2015, une SCI, devenue propriétaire des lieux, assigna M mes X et Y, leurs filles, occupantes du logement, afin de les voir déclarer occupantes sans droit ni titre. La SCI fit grief à la cour d’appel de rejeter sa demande tendant à voir dire que l’application de la loi du 1 er ...
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