Modification des statuts d'une ASL et formalités de publicité requises

Ref : Defrénois flash 14 oct. 2020, n° DFF158d3, p. 4
Selon l'alinéa 2 de l’articles 8 de l' ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 , lors de la constitution d'une association syndicale libre (ASL), un extrait des statuts doit être publié au Journal officiel . Cet extrait contient la date de la déclaration, le nom, l'objet et le siège de l'association ( D. n° 2006-504, 3 mai 2006 , art. 4). En vertu de l'alinéa 3 de l’article 8 susvisé, l'association doit également publier toute modification apportée à ses statuts. La publication d'une modification statutaire destinée à mettre en conformité les statuts d'une ASL avec l' ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 doit-elle obligatoirement comporter un extrait des statuts pour produire ses effets ? Par un arrêt publié du 24 septembre 2020, la Cour de cassation rép...
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