Seules les actions en référé assurent l'exercice de la protection possessoire

Ref : Defrénois flash 14 oct. 2020, n° DFF158d2, p. 6
La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits ( C. civ., art. 2278 ). L’ article 2279 du Code civil , avant son abrogation par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 , énonçait que les actions possessoires étaient ouvertes dans les conditions prévues par le Code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement. Par un arrêt publié du 24 septembre 2020, la Cour de cassation décide que depuis le 18 février 2015, date d'entrée en vigueur de la loi susvisée, seules les actions en référé assurent l'exercice de la protection possessoire. Les faits étaient les suivants. M....
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