Servitude : conditions d'opposabilité à l'acquéreur du fonds servant

Ref : Defrénois flash 14 oct. 2020, n° DFF158d1, p. 1
Une servitude est opposable à l'acquéreur de l'immeuble grevé si elle a été publiée ou si son acte d'acquisition en fait mention. Elle peut également être opposable si, au moment de la vente, l'acquéreur en connaissait l'existence autrement que par la mention qu'en faisait son titre. Dans quels cas une servitude peut-elle être opposable ? L'opposabilité d'une servitude aux acquéreurs successifs du fonds servant est assurée lorsque le titre a été publié au service de la publicité foncière. Les articles 28 et 30, 1, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 imposent en effet la publication à peine d'inopposabilité des actes constitutifs de droits réels immobilier (v. Cass. 3 e civ., 4 nov. 2004, n° 02-20754 : Bull. civ. III, n° 194). La Cour de cassation admet toutefois ...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2199 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site