Incapacité de recevoir du soignant : la date du diagnostic de la maladie à l'origine du décès est sans incidence

Ref : Defrénois flash 14 oct. 2020, n° DFF158c5, p. 10
Selon l' article 909 du Code civil , les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celles-ci. Par un arrêt publié du 16 septembre 2020, la Cour de cassation précise les conditions d'application de cette incapacité de recevoir. Les faits étaient les suivants. Adèle décéda le 13 avril 2014, laissant pour lui succéder son frère, Anatole. Par testament olographe du 5 octobre 2012, elle avait légué divers biens mobiliers et immobiliers à une infirmière libérale qui assigna Anatole en délivrance de son legs. Celui-ci invoqua l'incapa...
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