Le créancier d’un des époux peut demander le partage de l’immeuble indivis constituant le logement de la famille

Ref : Defrénois flash 14 oct. 2020, n° DFF158c4, p. 9
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ( C. civ., art. 815-17 ). Lorsque l'indivision porte sur le logement familial d'époux séparés de biens, le conjoint du débiteur peut-il s'opposer au partage en invoquant l'alinéa 3 de l' article 215 du Code civil , qui interdit à un époux de disposer seul du logement de la famille ? Non s'il n'est pas allégué de fraude, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 16 septembre 2020. Les faits étaient les suivants. M. X s'engagea, avec sa sœur, en qualité de caution solidaire auprès d’une banque pour garantir le règlement du prêt consenti à une société dont ils étaient associés et qui fut p...
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