Droit exclusif du créancier nanti au paiement de la valeur de rachat de l'assurance-vie

Par un arrêt publié du 2 juillet 2020, la Cour de cassation a décidé que le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d'un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés. Elle confirme et consolide cette jurisprudence par un nouvel arrêt publié du 17 septembre 2020. Les faits étaient les suivants. L’administration fiscale, agissant sur le fondement de titres exécutoires délivrés à l’encontre de M. X, notifia, le 29 août 2016, entre les mains d’une compagnie d’assurance, deux avis à tiers détenteur portant, notamment, sur un contrat d’assurance-vie rachetable souscrit par le débiteur. L’ass...