Précision concernant le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du notaire

Par un arrêt publié du 9 septembre 2020, la Cour de cassation précise que le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du notaire court à compter du jour où la décision confirmant le dommage est passée en force de chose jugée et non à compter du jour de l’assignation. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 7 juin 2005, M. X fit l'acquisition d'un immeuble d'habitation cadastré section AD n os 45, 48 et 49. L'acte précisait qu'il existait sur la parcelle AD 48 un passage commun au profit d'autres propriétaires. Toutefois, au cours des pourparlers antérieurs à la vente, le notaire avait écrit à l'acquéreur que la parcelle en cause lui appartiendrait en totalité. Le 2 août 2006, les voisins de l'acquéreur l'assignèrent aux fins ...