Filiation de l’enfant né d’un parent transgenre et mention dans l’acte de naissance

Une personne transgenre, homme devenu femme, qui, après la modification de la mention de son sexe dans ses actes de l’état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, n’est pas privée du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l’enfant, mais ne peut le faire qu’en ayant recours aux modes d’établissement de la filiation réservés au père. Deux filiations maternelles ne peuvent être établies à l’égard d’un même enfant, hors adoption. Par ailleurs, la loi française ne permet pas de désigner, dans les actes de l’état civil, le père ou la mère de l’enfant comme « parent biologique ». État civil : modification de la mention de sexe et contenu de l'acte de naissance Modification de la mention du sexe à l'état ci...