Mise en demeure de quitter les lieux et absence des mentions relatives aux papiers d'affaires

Aux termes de l’ article R. 123-237 du Code de commerce , toute personne immatriculée est tenue, à peine de contravention de la 4 e classe, d’indiquer certaines mentions sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom. De même, en application de l’ article R. 123-238 du Code de commerce , les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement de la forme sociale et du capital social. L'absence de ces mentions sur une lettre de mise en demeure de quitter les lieux ad...