Division de lots : nécessité d’une AG approuvant la répartition des charges et imprescriptibilité en cas de défaut

Par un arrêt publié du 10 septembre 2020, la Cour de cassation énonce qu’est imprescriptible l’action pour déclarer non écrite, en application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965, une clause de l'état descriptif de division concernant la répartition des charges et qu’elle peut être exercée si, lors de la division d’un lot, la nouvelle répartition des charges n’a pas été approuvée par une assemblée générale. Les faits étaient les suivants. Par acte du 31 mai 1983, un immeuble, composé de deux lots, fut placé sous le régime de la copropriété. Par acte du 30 mai 1984, le lot n° 2 fut divisé et remplacé par les lots n os 3 à 12. Une assemblée générale du 21 juin 2011 contesta la légalité du modificatif de l'état descriptif de division du 30 ...