Précision concernant l’obligation d’informer l’acquéreur des risques visés par un PPRT

Le vendeur et le notaire doivent-ils informer l’acquéreur que l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est prescrite sur la commune ? Par un arrêt publié du 9 septembre 2020, la Cour de cassation décide que l’obligation d'information porte sur un PPRT approuvé et non simplement prescrit. Les faits étaient les suivants. Par acte sous seing privé du 25 octobre 2007, établi avec le concours d’une agence immobilière, des acquéreurs s’engagèrent à acquérir une maison d’habitation. L’acte de vente, reçu le 26 mars 2008, mentionnait qu’il n’existait pas de PPRT applicable à l’immeuble et comportait, en annexe, un état des risques naturels et technologiques (ERNT) établi sur la base des informations résultant d’un arrêté ...