Annulation d'une partie de la doctrine relative au crédit d'impôt recherche pour les entreprises sous-traitantes

L' article 244 quater B du Code général des impôts (CGI) dispose que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de certains dispositifs du CGI peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Ces dépenses sont strictement plafonnées. Le III de l'article précité précise que les sommes reçues en paiement par les sous-traitants sont déduites des bases de calcul de leur propre crédit d'impôt. Le Conseil d'État a été saisi d'une demande d'annulation du paragraphe 220 des commentaires administratifs relatifs à ces dispositions, publiés le 4 avril 2014 au BOFiP sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-20-30. Ces derniers énonc...