Rectification de déclarations inexactes : intérêt de l'associé de la société à saisir le juge commis à la surveillance du RCS

Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés (RCS) peut enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à toute personne immatriculée au RCS qui ne les aurait pas requises dans les délais prescrits, de faire procéder soit aux mentions complémentaires ou rectifications qu'elle doit y faire porter, soit aux mentions ou rectifications nécessaires en cas de déclarations inexactes ou incomplètes, soit à la radiation ( C. com., art. L. 123-3 , al. 2). Il en résulte, selon la Cour de cassation, qu’une société a, en sa qualité d'associé d’une autre société assujettie à l'obligation d'immatriculation, un intérêt à saisir le juge commis à la surveillance du RCS pour faire procéder à la rectification de déclarations inexactes de l'assujettie, men...