Mise à disposition d'une SCEA de terres louées et conséquences de la cessation de la participation à l'exploitation

Le preneur à bail rural membre d’une société civile d'exploitation agricole (SCEA) peut mettre à la disposition de celle-ci tout ou partie des biens dont il est locataire. Cette convention échappe à l'application du statut du fermage. La cessation de la participation personnelle à l'exploitation au sein de la société bénéficiaire de la mise à disposition ne permet plus à son auteur de se prévaloir de l'exclusion du statut du fermage, sauf à avoir manifesté concomitamment son intention de mettre fin à cette mise à disposition. Mise à disposition d'une SCEA de terres louées à bail rural : quels sont les textes applicables ? Champ d'application du bail rural. Selon l’ article L. 411-1 du Code rural , « toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à u...