Départ à la retraite des notaires : incidence du changement de régime fiscal de la société sur le calcul des plus-values

De plus en plus de jeunes notaires s'intègrent dans des sociétés existantes et souhaitent en modifier la structure fiscale. Ainsi, des sociétés civiles professionnelles (SCP) soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) se transforment en sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS). Mais des interrogations s'élèvent de la part des notaires proches de l'âge de la retraite qui craignent que cette modification de régime fiscal n'entraîne des inconvénients liés au dispositif d'abattement prévu à l' article 150-0 D ter du Code général des impôts (CGI). Ce dispositif applicable aux plus-values réalisées par des dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors de leur départ en retraite consiste en un abattement fixe de 500 000 € sous diver...