Prescription acquisitive trentenaire : utilité de la possession de l'acquéreur jointe à celle de ses auteurs

Ref : Defrénois flash 9 sept. 2020, n° DFF157p1, p. 6
Il résulte de l' article 2265 du Code civil relatif à la prescription acquisitive que, pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux. Quid lorsqu'il apparaît ultérieurement qu'une parcelle, située à l'intérieur de l'enceinte de la propriété vendue, a été omise dans le titre de propriété ? Par un arrêt du 9 juillet 2020, la Cour de cassation, déduisant de l'ensemble des circonstances l'intention des parties d'inclure la parcelle dans la vente, retient que la possession de l'acquéreur, jointe à celle de ses auteurs, avait été utile pour prescrire par possession trentenaire. En l'espèce, M. X acquit, par acte notar...
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