Condamnation du conseil régional à communiquer au candidat éconduit la lettre d'un confrère s'opposant à sa nomination

Ref : Defrénois flash 9 sept. 2020, n° DFF157p0, p. 13
Le Conseil régional est-il tenu de communiquer au candidat au titre de notaire salarié la lettre d'opposition à sa nomination émise par l'un de ses confrères ? Telle est la question à laquelle répond le Conseil d'État par un arrêt du 10 juillet 2020. Le conseil régional des notaires de Dijon ayant émis un avis réservé à la nomination de M me X en qualité de notaire salarié au vu d’une lettre d’opposition émise par l’un de ses confrères, celle-ci demanda communication de ladite lettre. Par un courrier du 29 mai 2015, la présidente du conseil régional estima que cette lettre ne pouvait recevoir la qualification de document administratif au sens de l'article 1 er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'Ad...
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