Droit de partage et vente d'un bien commun avant le divorce

Ref : Defrénois flash 9 sept. 2020, n° DFF157n1, p. 1
L'exigibilité du droit de partage est subordonnée à l'existence d'un acte constatant le partage. En l'absence d'acte, un partage verbal n'est pas soumis au droit de partage. Le ministre de l'Économie et des Finances rappelle, dans une réponse du 1 er septembre 2020, que le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est en conséquence pas soumis au droit de partage. Bien qu'admise par Bercy, cette pratique doit cependant être évitée par les praticiens, sous peine de voir leur responsabilité engagée. Quelle était la situation exposée ? Le ministre de l'Économie et des Finances a été interrogé sur la mise en œuvre de la réforme du divorce par consentement mutuel et plus particulièrement...
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