Avantage fiscal de l'article 210 F du CGI : inconstitutionnalité de dispositions antérieures

Ref : Defrénois flash 9 sept. 2020, n° DFF157m8, p. 9
Afin d’augmenter l’offre de logement, le législateur a mis en place une incitation fiscale destinée à favoriser la transformation de locaux à usage professionnel en locaux à usage d’habitation. La loi de finances rectificative pour 2011 ( L. fin. 2011 n° 2011-1978, 28 déc. 2011 ) a inséré un article 210 F au CGI permettant de soumettre à un taux minoré (19 % au lieu de 33, 33 %) d’impôt sur les sociétés (IS) les plus-values nettes dégagées lors de la cession d’un local à usage de bureaux ou à usage commercial. Le dispositif prévoyait trois conditions : les locaux cédés devaient être à usage de bureaux ou à usage commercial ; le cessionnaire devait être, soit une personne morale soumise à l’IS dans les conditions de droit commun, soit une société immo...
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