Qualification du préjudice subi par l'acquéreur en cas de DPE erroné

Ref : Defrénois flash 9 sept. 2020, n° DFF157j6, p. 5
L'acquéreur peut-il assigner son vendeur en cas de mauvaise appréciation du diagnostiqueur sur la qualité énergétique du bien vendu ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt du 9 juillet 2020. Les faits étaient les suivants. Par acte du 11 février 2013, M. et M me X vendirent un bien immobilier à M. Y. Un diagnostic de performance énergétique (DPE) et un diagnostic relatif à la présence de termites furent effectués par la société A. Contestant après la vente la pertinence de ces deux diagnostics, l'acquéreur assigna, après expertise, en indemnisation de ses préjudices les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés et le diagnostiqueur sur celui de la responsabilité délictuelle. L'acquéreur, faisant grief à la cour d'appel de limi...
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