Exonération à titre exceptionnel de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020

Ref : Defrénois flash 26 août 2020, n° DFF157h9, p. 19
Un arrêté du garde des Sceaux en date du 18 août 2020 abroge l'arrêté du 29 janvier 2020 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2020, en application de l'article 7 du décret du 29 février 1956 ( D. n° 56-220, 29 févr. 1956 ). Ce taux était fixé à 0,25 % de la moyenne des produits totaux réalisés par chaque notaire au cours des années 2017 et 2018 ( Defrénois flash 17 févr. 2020, n° 154x7, p. 13 ). Désormais le taux de la cotisation due par chaque notaire pour l'année 2020 est fixé à 0 %....
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2199 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site