Loi contre les violences conjugales : dispositions patrimoniales

Ref : Defrénois flash 26 août 2020, n° DFF157h0, p. 16
La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales contient plusieurs dispositions intéressant la pratique notariale. Indignité successorale. Peut être déclaré indigne de succéder celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ( C. civ., art. 727 ). Obligation alimentaire. En cas de condamnation du créancier de l’obligation alimentaire pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge ( ...
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