Modification des obligations déclaratives des notaires

Ref : Defrénois flash 26 août 2020, n° DFF157g9, p. 7
Diverses mesures relatives aux obligations déclaratives des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ont été prises par un décret du 29 juillet 2020. Sont concernés les transformations sans dissolution des structures sociales d'exercice, les retraits par un associé dont les parts sont entièrement rachetées, la reprise de ses fonctions par un notaire salarié et le transfert d'office. Les conditions d'adoption des décisions de dispenses et d'admissions à concourir à un examen d'accès à la profession sont également modifiées. Un décret du 30 juillet 2020 fixe les modalités de maintien de la demande de création d'office à la suite d'un tirage au sort. Transformation de SCP en SEL ou de SEL en SCP : quelles dispositions sont prévues ? Les transfor...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 28 ouvrages
  • Le guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • + de 2 500 000 décisions de jurisprudence

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2199 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
118.80 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site