3 e loi de finances rectificative : principales mesures intéressant les notaires

Ref : Defrénois flash 26 août 2020, n° DFF157g3, p. 1
Un abattement de 100 000 € est mis en place pour les dons de sommes d’argent au profit de proches, destinées à créer une entreprise, à financer des travaux de rénovation énergétique ou à construire une habitation principale. En matière de successions, des mesures sont prises en faveur des organismes d’utilité publique. Plusieurs dispositions visent à alléger la fiscalité des entreprises. Donations : quelles sont les nouveautés ? La 3 e loi de finances rectificative pour 2020 encourage les contribuables, au moyen d'un abattement incitatif, à donner des sommes d’argent à leurs proches, en vue de favoriser la création d’entreprise, la rénovation énergétique et la construction. Donations concernées par le nouvel abattement Les dons de sommes d'argent consentis en...
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