Multinationales : actualisation de la liste des États dispensés de la déclaration pays par pays

L' article 223 quinquies C du Code général des impôts (CGI) a introduit une déclaration pays par pays des résultats économiques, comptables et fiscaux qui doit être télédéclarée par certaines entreprises afin de lutter contre l'optimisation et la fraude fiscale. Cette obligation déclarative s'inscrit dans le projet international de lutte contre l'érosion des bases de l'impôt sur les sociétés et les transferts de bénéfices. Sont concernées les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros. Les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un État ou territoire figurant sur la liste mentionnée au II de cet article sont dispensées de cette obligation. Cette liste désigne les Ét...