Constitutionnalité de l'action en démolition par les collectivités d'un ouvrage édifié illégalement

Ref : Defrénois flash 26 août 2020, n° DFF157f9, p. 12
L' article L. 480-14 du Code de l'urbanisme prévoit que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU) peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le livre IV du code, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par 10 ans à compter de l'achèvement des travaux. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constituti...
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