Liquidation de l'emprunteur, clôture pour insuffisance d'actif et délai de prescription à l'égard du garant hypothécaire

Ref : Defrénois flash 26 août 2020, n° DFF157e2, p. 14
La Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 1 er juillet 2020, que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard du garant hypothécaire, sans qu'il y ait lieu à notification de la déclaration à l'égard de ce dernier, cet effet interruptif se prolongeant jusqu'au jugement prononçant la clôture de la procédure. Les faits étaient les suivants. Une banque, qui avait, le 20 septembre 2009, consenti deux prêts à la société Y, garantis par l'affectation hypothécaire d'un immeuble par la SCI Z, déclara le 4 juin 2009 ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société Y, puis les céda le 22 décembre 2010 à un fonds commun de titrisation. La clôture pour insuffisance d'ac...
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