Proportionnalité de l'atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de l'associé d'une SASU

Ref : Defrénois flash 22 juill. 2020, n° DFF157d1, p. 10
Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte ( C. com., art. L. 611-2 , II). La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 24 juin 2020, que l'atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de l'associé d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) pour la publication des comptes annuels de la société est proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises, poursuivi par les dispositions de l'article L. 611-2, II, du Code de commerce. En l'espèce, par ordonnance du 10 septembre ...
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