Crédit-bail, nantissement de parts sociales détenues par une société tierce et action en garantie du paiement des loyers

Ref : Defrénois flash 22 juill. 2020, n° DFF157c4, p. 11
La Cour de cassation retient, par un arrêt publié du 17 juin 2020, qu'un crédit-bailleur, qui bénéficie en garantie du paiement des loyers du nantissement de parts sociales détenues par une société tierce, n’étant pas le créancier de cette dernière au titre de ce nantissement, ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n'est pas son débiteur. En l'espèce, plusieurs crédits-bailleurs, intervenant dans le cadre d'une indivision conventionnelle, conclurent avec la SCI A un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier, lequel fit l'objet d'une sous-location au profit de la société B, société holding de la SCI A. En garantie de l'exécution du contrat, la société B consentit aux crédits-bailleurs un nantissement sur les parts qu'elle détenait dans ...
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