Espaces naturels sensibles : préemption d'une collectivité publique et non-paiement ou consignation du prix

Ref : Defrénois flash 22 juill. 2020, n° DFF157c3, p. 8
Quelles sont les conséquences pour l'acquéreur évincé du non-respect par une collectivité publique qui a exercé son droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles du délai de quatre mois prévu par l' article L. 213-14 du Code de l'urbanisme pour payer ou consigner le prix d'acquisition ? Le Conseil d'État, par un arrêt publié du 29 juin 2020, répond à cette question. Les faits étaient les suivants. Par une délibération du 14 juin 2019, la commission permanente d’un conseil départemental décida d'exercer le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles afin d'acquérir des parcelles de terrain non bâties appartenant à M me X. La SCI Y, acquéreur évincé, demanda au tribunal administratif l'annulation pour excès de pouvoir de cette délib...
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