Performance énergétique des bâtiments : transposition de directives européennes

Ref : Defrénois flash 22 juill. 2020, n° DFF157b9, p. 5
Une ordonnance du 15 juillet 2020 transpose en droit interne la directive (UE) n° 2018/2002 du 11 décembre 2018 relative à l'efficacité énergétique, la directive (UE) n° 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et la directive (UE) n° 2018/844 du 30 mai 2018 portant sur la performance énergétique des bâtiments. Deux décrets du 20 juillet 2020 en précisent certaines modalités d'application. Consommateurs propriétaires et locataires : renforcement de l’information L’ordonnance prévoit que dans les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation : lorsqu'un copropriétaire en fait la demande, le syndic doit mettre à disposition du fournisseur de services én...
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