Compensation légale des créances nées régulièrement après l'ouverture de la liquidation judiciaire

Ref : Defrénois flash 22 juill. 2020, n° DFF157b7, p. 1
Pour faire l'objet d'une compensation légale, les créances doivent être réciproques, fongibles, liquides et exigibles. Les créances nées régulièrement après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sont, sous certaines conditions, payées à leur échéance ( C. com., art. L. 641-13 , I). Ces créances, si elles remplissent les conditions de l' article L. 641-13 du Code de commerce , peuvent faire l'objet d'une compensation légale. Compensation légale : que prévoient les textes ? Il résulte des articles 1289, 1290 et 1291 du Code civil (réd. ant. ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016 : C. civ., art. 1347 et C. civ., art. 1347-1 nouv. ) que : lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les ...
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