Déductibilité de l'IS des charges versées à un prestataire étranger bénéficiant d'un régime fiscal privilégié

Aux termes de l' article 238 A du Code général des impôts , les rémunérations de services dues par une personne domiciliée en France à des personnes domiciliées dans un État étranger dans lequel elles sont soumises à un régime fiscal privilégié ne sont admises comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré. Les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l’État considéré si elles n'y sont pas imposables ou si elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices ou les revenus dont le montant est inférieur de plus de 40 % ou plus à celui de l'impôt sur...