Précisions sur l'ordre des priorités de demandes concurrentes d'autorisation préfectorale d'exploiter

Ref : Defrénois flash 15 juill. 2020, n° DFF157a9, p. 14
Par un arrêt du 2 juillet 2020, le Conseil d'État précise les modalités d'ordre des priorités permettant à un préfet saisi de demandes concurrentes d'autorisation d'exploiter de délivrer ces autorisations. Les faits étaient les suivants. À la suite du dépôt de demandes portant sur diverses parcelles libérées appartenant à une coopérative agricole laitière, qui étaient concurrentes, un préfet autorisa, d'une part, par son arrêté n° 2015.73, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) à exploiter les parcelles sollicitées à l'exception d'une fraction d'une contenance de 4,80 ha de terres située au sein d'une des parcelles, et, d'autre part, par un arrêté n° 2015.74, une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) à exploiter cette même fra...
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